quelles sont les possibilités ?

Le statut de fonctionnaire est assez spécifique. En effet, les fonctionnaires sont contraints par des cadres stricts, notamment autour de la création et de la reprise d’entreprise. Combiner fonction publique et création d’entreprise demande du temps, de la préparation et surtout l’obtention des autorisations nécessaires.

Alors comment créer ou reprendre une entreprise avec le statut de fonctionnaire ? Une combinaison des deux fonctions est-elle possible ? Explications :

Création d’entreprise et entreprise en tant que fonctionnaire. demander une autorisation de service à temps partiel

Tout d’abord, il faut savoir qu’une personne ayant le statut de fonctionnaire, selon la logique, ne peut pas reprendre ou créer une entreprise à temps plein, car elle est déjà en poste.

Cependant, il peut parfaitement moduler son temps de service pour se consacrer à la construction ou à la possession d’une entreprise. Par conséquent, une combinaison des deux actions est tout à fait possible. Soit il travaille en dehors de ses heures de travail, soit il demande une autorisation de service à temps partiel. Cette période est de deux ans, renouvelable pour un an.

Pour cela, le fonctionnaire doit adresser une demande à sa hiérarchie.

  • La hiérarchie soumet la demande au comité d’éthique,
  • Le comité d’éthique vérifie la compatibilité du projet de création et de reprise de l’entreprise avec les fonctions publiques exercées par le salarié.
  • Puis la commission donne sa conclusion à l’organe administratif dans un délai de 2 mois après sa saisine.
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Les fonctionnaires qui sont déjà à temps partiel peuvent exercer une activité secondaire dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise, à condition qu’ils respectent les activités autorisées.

Créer ou reprendre une entreprise. activités possibles pour un fonctionnaire

Lors du contrôle de compatibilité d’un projet de création ou de reprise d’entreprise par la Commission de déontologie, les experts s’assurent que l’activité entrepreneuriale souhaitée par le fonctionnaire est compatible avec la fonction publique.

  • L’activité entoure la notion de « travail créatif », c’est-à-dire la création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique ; dans ce cas, le fonctionnaire peut exercer librement son activité secondaire. C’est la combinaison de son statut, par exemple, de fonctionnaire et d’entrepreneur automobile.
  • L’activité est considérée comme “à titre accessoire” comme autorisé par le décret. Ici, la fonction publique exerce le droit de contrôle sur l’activité souhaitée par le fonctionnaire, car son activité secondaire ne doit pas affecter ses fonctions principales. Les catégories d’emploi autorisées sont les suivantes :
    • exploitation de services fournis à une personne en mode micro-entreprise (indépendants);
    • Ventes de biens produits par un agent en mode micro-entrepreneur (indépendant),
    • Expertise ou consultation avec une entité privée (si le service n’est pas fourni à une entité publique),
    • Éducation et formation,
    • Activités à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines du sport, de la culture ou de l’enseignement général,
    • Travail de peu d’importance chez les particuliers,
    • Activité agricole dans une entreprise agricole non enregistrée ou en tant que société civile ou commerciale,
    • L’activité du conjoint coopérateur (conjoint ou associé Pacs) dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
    • Aide ménagère pour un parent, un enfant, un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin ;
    • Activités d’intérêt commun avec une entité publique ou privée à but non lucratif,
    • Mission de coopération internationale d’intérêt public ou avec des organisations internationales d’intérêt commun ou avec un Etat étranger pour une durée limitée.
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Libération. créer et reprendre une entreprise à temps plein

Si le projet de création ou de reprise d’entreprise demande beaucoup de temps au fonctionnaire, alors la réduction est tout à fait envisageable.

C’est une solution appropriée lorsqu’un fonctionnaire veut tester son projet sans perdre l’avantage d’appartenir à la fonction publique.

Le licenciement consiste en la cessation de son activité principale afin de partir en vacances pour une durée maximale de deux ans. Pendant cette période, le fonctionnaire ne perçoit pas de salaire.

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Pour être licencié, un fonctionnaire doit introduire une demande auprès de son autorité administrative et respecter le délai maximum de préavis de trois mois.

Créer ou reprendre votre entreprise en tant que fonctionnaire dans les démarches habituelles

Une fois les autorisations obtenues auprès des autorités administratives dont dépend le fonctionnaire, le travailleur indépendant peut créer ou reprendre une entreprise comme n’importe qui.

Ainsi, il doit annoncer le début de son activité, choisir son système d’entreprise et sa forme juridique, choisir l’adresse du domicile, l’immatriculer, publier une annonce légale dans le journal agréé si le type d’entreprise l’exige, constituer un capital social, rédiger des statuts , etc. Il doit respecter certains délais pour s’assurer de la bonne implantation de son entreprise.

En tant que fonctionnaire, il est donc tout à fait possible de démarrer ou de reprendre des activités. Il convient toutefois de se rapprocher des autorités administratives compétentes et d’opter pour un aménagement de sa durée de service. Les prochaines étapes sont communes à tous les créateurs d’entreprise ou repreneurs.

(Photo : iStock)

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