L’action en exequatur ne se prescrit pas – Droit international et communautaire

Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, un parquet cantonal suisse a délivré en 2002 un constat de défaut de biens à un créancier partiellement impayé. Il est utile de noter par souci de clarté qu’en droit suisse un créancier qui participe à une saisie et ne paie pas intégralement reçoit une action en forclusion pour le montant impayé, cette action mérite d’être reconnue. Dettes (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et l’insolvabilité, art. 149).

Le créancier a alors assigné le débiteur en France et procédé à son recouvrementexquatur Par cet acte de forclusion de propriété.

Le débat s’est développé principalement sur la question de la prescription : le jugement stipule : « Si le délai de prescription de l’État d’origine affecte l’exécution du jugement et, par conséquent, la cause d’action du demandeur ».exquatur et si, au contraire, celles de l’Etat requis sont susceptibles d’influencer l’exécution de la décision déclarée exécutoire ; exquatur Elle-même n’est soumise à aucune prescription.”

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Ce principe à trois volets est exprimé pour la première fois en ces termes et est significatif. Avant d’examiner cela, cependant, une déclaration terminologique mérite d’être faite.

Une incertitude terminologique

On sait que dans les relations franco-suisse (et en général, dans les relations entre les Etats de l’UE, d’une part, et la Suisse, la Norvège et l’Islande, d’autre part), les règles de compétence directe et indirecte. Régi par la Convention de Lugano, il en existe deux versions successives. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 16 septembre 1988, s’appliquait à l’origine avant la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire tranchée le 11 janvier 2023, l’entente du 16 septembre 1988 était applicable puisque la Property Default Act, 2002 avait été promulguée.

Cette convention du 16 septembre 1988 (d’ailleurs au 30 octobre 2007) détermine notamment le régime de reconnaissance et d’exécution des décisions en Suisse (art. 25 s.).

Une incertitude terminologique apparaît à cet égard. Après avoir appliqué la Convention de Lugano à une branche de recours (ce qui n’est pas prévu ici), le jugement passe à l’action sur une autre branche. exquatur Le créancier et dans les termes précités, définit le régime d’une telle action.

Cependant, si nous ne nous trompons pas, c’est bien le régime d’exécution des jugements rendus en Suisse qui est dicté par le jugement et non le régime lui-même.exquaturElle fait partie du droit international privé français général qui ne s’applique qu’en l’absence de convention internationale ou de règlement européen.

Cela dit, cette incertitude terminologique n’est finalement pas pertinente. Le principe exprimé par la Cour de cassation entend en effet trouver application dans et dans le cadre des Conventions de Lugano.exquaturet en outre en vertu du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I bis Le 12 décembre 2012, comme nous le dirigeons.

Apport du jugement

Sous réserve de ces distinctions terminologiques, il convient d’examiner l’apport de l’arrêt et de distinguer les trois aspects du principe posé par l’arrêt.

Force exécutoire du jugement à l’étranger

Il est certain qu’un jugement étranger ne peut être prononcé qu’en France comme dans l’État où il a été rendu.

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