Les brevets français, apparus en 2011 pour soutenir la propriété intellectuelle française, vont disparaître. La Cour des comptes vient de publier, le 5 décembre 2022, une recommandation au gouvernement l’invitant à liquider l’agence structurellement déficitaire depuis sa naissance. Les brevets et la gestion de la propriété intellectuelle n’auront plus les mêmes opportunités qu’auparavant. Parallèlement, de nombreuses agences gouvernementales, répondant à la même mission que France Brevets, ont ouvert leurs portes.
France Brevets, garant de la propriété intellectuelle depuis 11 ans
Créé en 2011 sous l’impulsion du gouvernement du Premier ministre François Fillon de Nicolas Sarkozy, En vue d’acquérir le portefeuille de brevets France Brevets Pour licencier ceux qui veulent les exploiter. Ce fonds d’investissement, d’abord porté à 50 millions d’euros puis à 105 millions d’euros, était l’organisme public de protection de la propriété intellectuelle en France.
Depuis onze ans d’existence, l’essentiel des travaux menés par France Brevets repose sur le Near Field Communication (NFC), une technologie française qui permet notamment les paiements sans contact via cartes bancaires ou smartphones. Cependant, du fait de la forte dépendance à ce portefeuille unique, sans l’arrivée de nouveaux brevets majeurs et malgré la présence de la France dans le top 3 des brevets techniques européens, la société n’a enregistré que des pertes. Il a absorbé 92,9 millions d’euros sur 105 millions d’euros pour le bon fonctionnement des brevets de France.
La Cour des comptes a demandé la fermeture de l’entreprise
Le 10 octobre 2022, la Cour des comptes a demandé une ordonnance de référé « Dissoudre les brevets français, qui n’ont pas prouvé leur utilité, et le faire sans tarder pour limiter les dépenses d’argent public “C’est une peur rationnelle Les fonds d’investissement ont brûlé les derniers millionsUn gaspillage supplémentaire d’argent public.
Le 21 octobre 2022, le Gouvernement a pris en considération la proposition de la Cour des comptes qui a déclaré « Cesser les activités de France Brevets « Malgré plusieurs tentatives de diversification de ses activités en se rapprochant de Bpifrance ou de l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi), l’agence étatique n’a pas réussi à se redresser financièrement. Pour la Cour des comptes, France Brevets » Manque de capacités et de compétences nécessaires pour mener à bien de nouvelles missions “
Dans les prochains mois, l’Etat devrait arrêter officiellement diverses activités du fonds d’investissement. Une décision inévitable, selon la Cour des comptes France Brevets ne pourra pas estimer ses activités Sans ressources supplémentaires ” Au plus tard en 2022 ou au plus tard au premier semestre 2023 “
